• Tout savoir sur l’agrément de l’assistante maternelle

Tout savoir sur l’agrément de l’assistante maternelle

Tout savoir sur l’agrément de l’assistante maternelle

Les centres de la Protection Maternelle Infantile ou PMI sont chargés d'évaluer les demandes d'agrément pour devenir assistante maternelle. Cela passe à travers des réunions d'information ainsi que des entretiens et la visite du logement de la candidate assistante maternelle. Néanmoins, les règles peuvent varier d’un centre PMI à l’autre avec plus ou moins de rigueur.

Les étapes pour obtenir l'agrément de l'assistante maternelle:

Obtenir un agrément se déroule en plusieurs étapes qu’il faut valider en totalité pour devenir assistante maternelle agréée. Ces passages obligés sont destinés à juger les capacités des candidates mais aussi à les informer sur leur futur métier. Les étapes à suivre sont les suivantes :

  • Participer à une réunion d'information sur la profession d'assistante maternelle
  • Compléter un dossier de demande d'agrément
  • Suivre un entretient pour évaluation de la demande et du logement
  • Se conformer à la décision par le président du conseil général qui valide les modalités de l'obtention de l'agrément.

Comment sont évaluées les candidates ?

Les règles et conditions d’agrément sont définies dans les articles R 421-3 et R 421-5 du CASF (Code l'Action Sociale et des Familles) :

Article R. 421‐3 : Pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle ou d'assistante familiale, la candidate doit :

N°1 : Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;

N°2 : Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Famille ;

N°3 : Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien‐être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre, et s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.

A quoi sert la réunion d'information ?

Les informations apportées par les professionnels de la PMI ainsi que par les assistantes maternelles déjà agréées, permettent aux candidates de prendre conscience des exigences de ce métier et valider (ou non) leurs motivations.

Plus particulièrement, une réunion d'information aborde les points suivants :

  • Principaux pré-requis
  • Contraintes et exigences du métier
  • Responsabilités de l'assistante maternelle
  • Relations avec le service de PMI

Que contient le dossier de demande d'agrément ?

Le dossier est remis de préférence à la fin de la réunion d'information et contient les pièces suivantes :

  • Formulaire de demande d'agrément, que l'on peut aussi télécharger ici
  • Certificat médical
  • Formulaire relatif à la demande d'extrait de casier judiciaire N°2 de la candidate
  • Le cas échéant, extrait de casier judiciaire N°3 des adultes résidant habituellement au domicile (hors candidate elle-même)

L'entretien d'évaluation et la visite du logement 

Voici les points sur lesquels portent l'évaluation de la candidate :

  • Sa maîtrise du français oral
  • Sa disponibilité, sa capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées
  • Son aptitude à la communication et au dialogue 
  • Ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant, et des attentes de ses parents
  • Sa connaissance de son rôle et de ses responsabilités
  • Sa santé compatible avec l'accueil de jeunes enfants (notamment pratiques addictives tels que l'alcool ou le tabac)

Voici les points sur lesquels portent l'évaluation du logement :

  • L'état du logement, sa sécurité, son aménagement et l'organisation de l'espace
  • l'environnement du logement, la sécurité de ses abords et son accessibilité
  • l'existence de moyens de communication opérationnels pour faire face aux cas d'urgence.

Contenu et portée de l'agrément de l'assistante maternelle

L'agrément d'assistante maternelle défini la capacité et les modalités d’accueil des enfants, avec notamment :

  • les règles générales : nombre et âge des enfants pouvant être accueillis simultanément, périodes d'accueil (horaires, jours)
  • les conditions de dépassement du nombre d'enfant et l'accueil d'urgence.

Les conditions de refus, de retrait, de renouvellement et de suspension d'agrément sont également définies, en respect des articles du CASF.

Formation et accompagnement des assistantes maternelles

Par son agrément, l'assistante maternelle s'engage à suivre une formation de 120 heures et à ne pas accueillir d'enfant avant que la moitié de sa formation ne soit effectuée, soit 60 heures, ainsi qu'une formation aux gestes de premiers secours. Une attestation d'agrément (éventuellement à caractère provisoire) indiquant qu'elle n'est valable qu'accompagnée du justificatif de formation, est fournie par la PMI et peut être exigée par les parents.

Des dispenses de formation sont prévues par l'article 421-49 du CASF, pour les titulaires de diplôme national d'auxiliaire de puériculture, de CAP Petite enfance ou de tout autre diplôme dans le domaine de la petite enfance de niveau III.

Par la suite, les professionnels de la PMI assurent l'accompagnement et le suivi des assistantes maternelles agréés afin notamment de vérifier que toutes les conditions réunies lors de l'obtention de l'agrément restent satisfaites dans le temps. L'accompagnement de la PMI doit également aider l'assistante maternelle nouvellement agréée à gagner en autonomie dans son nouveau métier.

Source : Référentiel des assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile / Ministère du Travail.

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